Droits et devoirs des enfants : quels sont-ils ?
À partir du moment où la filiation est établie
l’enfant est placé sous l’autorité
parentale de ses parents.
L’autorité parentale va créer toute une série de droits et devoirs visant à protéger l’intérêt de l’enfant, assurer sa
« sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et permettre son
développement dans le respect dû à sa personne ». Ces obligations
sont prévues aux articles 371-1 et suivants du Code civil.
Quels sont les droits
des enfants ?
Les articles 371-1 et suivants du Code civil disposent que l’enfant a droit aux relations avec d’autres personnes et de prendre
part aux décisions le concernant. L’enfant a droit aux relations familialesnon seulement avec ses deux parents mais aussi avec ses frères et sœurs et
ses ascendants.
- L’enfant a le
droit d’avoir un lien avec ses parents ce qui autorise le juge à prendre
toutes les mesures nécessaires pour permettre la continuité de ce lien.
Les parents ont un devoir de retenir physiquement l’enfant.
- L’enfant ne peut
pas être séparé de son frère ou sa sœur sauf si la réunion est impossible
ou lorsque son intérêt personnel impose de retenir une autre solution.
- Les grands-parents ont un droit de visite et
d’hébergement qui s’impose aux parents qui ne peuvent s’y opposer que pour des
motifs graves.
- L’enfant peut
exceptionnellement être autorisé par le juge des affaires familiales à
entretenir une correspondance avec des personnes qui n’ont pas de lien de
parenté avec lui.
- L’enfant a enfin
le droit d’être associé aux décisions qui le concernent en fonction de son
âge mais aussi de son degré de maturité. Ce droit permet notamment à
l’enfant d’être entendu par le juge des affaires des affaires familiales
pour toute affaire le concernant, le droit d’être défendu pour un
mandataire ad hoc et l’avocat des enfants ou exceptionnellement d’agir
seul dans les procédures qui le concernent directement.
Enfin, l’enfant en danger en raison de sa famille ou de circonstances extérieures a droit à une assistance éducative confiée au juge des enfants mais également une protection
extra-judiciaire exercée par les autorités administratives.
Quels sont les devoirs
des enfants ?
Outre un devoir général de bonne conduite et de respect des enfants
vis-à-vis des parents qui en ont la responsabilité et qui seront tenus des
actes commis par leurs enfants mineurs, les devoirs des
enfants se manifestent principalement dans les leurs relations avec leurs ascendants à leur majorité.
Les enfants auront une obligation alimentaire envers
leurs ascendants dans le besoin qui se manifeste sous la forme d’une pension alimentaire. Cette pension alimentaire est prévue aux articles 205 et suivants du Code
civil.
Cette obligation alimentaire vise toutes les
dépenses fondamentales de la vie courante et pas seulement les dépenses de nourriture
et se calcule en fonction des ressources de l’enfant débiteur et
des besoins l’ascendant créancier. Le juge peut toutefois limiter ou supprimer
cette pension lorsque les parents ont eu un comportement grave vis-à-vis de
l’enfant.
Exemple : A âgé de 32 ans gagne 10000€ par mois et a un
train de vie confortable. Son père B âgé de 60 ans a perdu son commerce
dans un incendie et ne peut plus payer son loyer. Cependant B s’est très peu
occupé de son fils qui disparait la maison à 13 ans sans donner de nouvelles. A
devra verser une pension alimentaire calculée en proportion de ses revenus et
des besoins de son père mais le juge tiendra compte dans son calcul des
circonstances graves autour de la relation entre le père et son fils.
Qu’est-ce que la Charte
des enfants ?
La convention de New York sur les droits de l’enfant date du 20 novembre
1989 et contient des dispositions relatives à la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la survie et au développement et à l'opinion
de l'enfant.
En principe une convention ne peut être invoquée directement par des
justiciables. Elle doit avoir été ratifiée et transposée par une loi que les
parties peuvent invoquer. Néanmoins les juges ont parfois
admis que certains articles étaient assez précis pour être invoqués.
Le Conseil d’Etat a jugé le 22 septembre 1997 qu’il était possible d’invoquer l’intérêt de l’enfant en cas de séparation, même provisoire, de l’enfant et de sa
mère.
Le 18 mai 2005 la première chambre civile a jugé que l’intérêt supérieur de
l’enfant peut être invoqué dans le cadre des décisions qui le concernent
directement et qui requièrent sa participation concernant le refus
d’additionner l’enfant par le juge.
La chambre civile dans un arrêt rendu le 14 juin. 2005 a jugé que les
parties pouvaient aussi invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant pour apprécier
les circonstances faisant obstacle au retour de l’enfant suite à un enlèvement
international.
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